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CODEDE PROCÉDURE CIVILE . LIVRE IV DISPOSITIONS COMMUNES AUX TRIBUNAUX ET AUX COURS DE LA PROCÉDURE D’URGENCE. CHAPITRE I DES MESURES D’URGENCE . Art.172.- Toute requête aux fins de voir ordonner un constat, une sommation ou autre mesure d’urgence en quelque matière que ce soit, ne préjudiciant pas aux droits des parties est présentée au L’ article 39 du Code de procédure civile (L. R. Q., chapitre C-25) est modifié par la suppression de « 211,». 2. L ’ article 200 de ce code, remplacé par l ’ article33 du chapitre7 des lois de 2002, est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, du mot « signification » par le mot « notification ». 3. Procédurecivile – Les demandes incidentes Art 63 CPC : 3 demandes. I. Les demandes incidentes additionnelles et reconventionnelles Demande reconventionnelle (art 64) : « demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire ». Codede procédure pénale : articles 418 à 426 Constitution partie civile; Code de procédure pénale : articles 462 à 486 jugement devant le tribunal correctionnel; Voir aussi. Déroulement d ModèleATTESTATION Article 202 du Code de Procédure Civile Je soussigné ..(nom, prénom, date et lieu de naissance), demeurant .. exerçant la profession de .. lien de parenté ou d'alliance avec les parties : lien de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts : Sachant que la présente attestation sera utilisée en justice, et connaissance prise Meilleur Site De Rencontre Gratuit Sans Inscription. ASSIGNATION PAR-DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Ville] L’AN DEUX MILLE […] ET LE À LA DEMANDE DE [Si personne physique] Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], de nationalité [pays], demeurant à [adresse] [Si personne morale] La société [raison sociale], [forme sociale], au capital social de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […], dont le siège social est sis [adresse], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège Ayant pour avocat constitué Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse] Lequel se constitue sur la présente assignation et ses suites [Si postulation] Ayant pour avocat plaidant Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse] J’AI HUISSIER SOUSSIGNÉ DONNÉ ASSIGNATION À [Si personne physique] Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], de nationalité [pays], demeurant à [adresse] Où étant et parlant à [Si personne morale] La société [raison sociale], [forme sociale], au capital social de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […], dont le siège social est sis [adresse], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège Où étant et parlant à D’AVOIR À COMPARAÎTRE Le [date] à [heures] Par-devant le Tribunal judiciaire de [ville], [chambre], siégeant en la salle ordinaire de ses audiences au Palais de justice de [ville], sis [adresse] ET L’INFORME Qu’un procès lui est intenté pour les raisons exposées ci-après. TRÈS IMPORTANT [Si représentation obligatoire] Que dans un délai de QUINZE JOURS, à compter de la date du présent acte, conformément aux articles 54, 56, 752 et 763 du Code de procédure civile, il est tenu de constituer avocat pour être représenté par-devant ce tribunal. Toutefois, si l’assignation lui est délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l’audience, il peut constituer avocat jusqu’à l’audience. Que l’État, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. Qu’à défaut, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Il est, par ailleurs, rappelé les articles de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 reproduits ci-après Article 5 Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l’article 4. Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel. Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l’aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l’affaire chargés également d’assurer la plaidoirie. Article 5-1 Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 5, les avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent postuler auprès de chacune de ces juridictions. Ils peuvent postuler auprès de la cour d’appel de Paris quand ils ont postulé devant l’un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny et Créteil, et auprès de la cour d’appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre. La dérogation prévue au dernier alinéa du même article 5 leur est applicable. Il est encore rappelé les dispositions du Code de procédure civile suivantes Article 640 Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir. Article 641 Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. À défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Lorsqu’un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d’abord décomptés, puis les jours. Article 642 Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Article 642-1 Les dispositions des articles 640 à 642 sont également applicables aux délais dans lesquels les inscriptions et autres formalités de publicité doivent être opérées. Article 643 Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de tierce opposition dans l’hypothèse prévue à l’article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger. [Si demande en justice visant, en matière immobilière, à remettre en cause des droits soumis à publicité foncière] Lorsque la demande en justice doit faire l’objet d’une publication, l’article 54, 4° du Code de procédure civile, exige que soient reproduites les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier qui figurent à l’article 76 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955. Dans un arrêt du 7 novembre 2012, la Cour de cassation est venue préciser que le défaut de publication d’une demande tendant à l’annulation de droits résultant d’actes soumis à publicité constitue une fin de non-recevoir et non un vice de forme en affectant la validité » Cass. 1ère civ. 7 nov. 2012, n° Il est enfin indiqué au défendeur, en application des articles 56 et 752 du Code de procédure civile Que, le demandeur [consent/ ne consent pas] à ce que la procédure se déroule sans audience en application de l’article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire. Que les pièces sur lesquelles la demande est fondée sont visées et jointes en fin d’acte selon bordereau. [Si représentation facultative] Que, en application des articles 753 et 762 du Code de procédure civile il est tenu ==> Soit de se présenter à cette audience, seul ou assisté de l’une des personnes suivantes Un avocat Le conjoint ; Le concubin ; La personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ; Un parent ou allié en ligne directe ; Un parent ou allié en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus ; Une personne exclusivement attachée à son service personnel ou à son entreprise. ==> Soit de se faire représenter par un avocat, ou par l’une des autres personnes ci-dessus énumérées, à condition qu’elle soit munie d’un pouvoir écrit et établi spécialement pour ce procès. Que l’État, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. Qu’à défaut de comparaître à cette audience ou à toute autre à laquelle l’examen de cette affaire serait renvoyé, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Il est, par ailleurs, indiqué au défendeur les dispositions du Code de procédure civile suivantes Article 817 Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l’article 761, la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées. Article 827 Le juge s’efforce de concilier les parties. Article 830 A défaut de conciliation constatée à l’audience, l’affaire est immédiatement jugée ou, si elle n’est pas en état de l’être, renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce cas, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l’auraient pas été verbalement de la date de l’audience. Article 832 Sans préjudice des dispositions de l’article 68, la demande incidente tendant à l’octroi d’un délai de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l’appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l’audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées. Il est encore rappelé la disposition du Code civil suivante Article 1343-5 Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment. [Si demande en justice visant, en matière immobilière, à remettre en cause des droits soumis à publicité foncière] Lorsque la demande en justice doit faire l’objet d’une publication, l’article 54, 4° du Code de procédure civile, exige que soient reproduites les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier qui figurent à l’article 76 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955. Dans un arrêt du 7 novembre 2012, la Cour de cassation est venue préciser que le défaut de publication d’une demande tendant à l’annulation de droits résultant d’actes soumis à publicité constitue une fin de non-recevoir et non un vice de forme en affectant la validité » Cass. 1ère civ. 7 nov. 2012, n° Il est enfin indiqué au défendeur, en application des articles 56 et 752 du Code de procédure civile Que, le demandeur [consent/ ne consent pas] à ce que la procédure se déroule sans audience en application de l’article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire. Que les pièces sur lesquelles la demande est fondée sont visées et jointes en fin d’acte selon bordereau. ==> Condition de recevabilité de la demande tenant à l’exigence de recours à un mode de résolution amiable des différends préalablement à la saisine du juge Issue de l’article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, l’article 750-1 du Code de procédure civile dispose que, devant le Tribunal judiciaire, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire. » Il ressort de cette disposition que pour un certain nombre de litiges, les parties ont l’obligation de recourir à un mode de résolution amiable des différends. Sont visées Les demandes qui tendent au paiement d’une somme inférieure à euros Les demandes relatives à un conflit de voisinage actions visées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du COJ [Si exigence de tentative de règlement amiable du litige] Conformément à l’article 750-1 du Code de procédure civile, préalablement à la saisine du Tribunal de céans, [identité du demandeur] a tenté de résoudre amiablement le litige en proposant, dans le cadre d’une [conciliation menée par un conciliateur de justice / de médiation / de procédure participative] à [identité du défendeur] de [préciser les diligences accomplies] Toutefois, cette tentative de règlement amiable n’a pas abouti pour les raisons suivantes [préciser les raisons de l’échec] [Si dispense de tentative de règlement amiable du litige] En application de l’article 750-1 du Code de procédure civile, préalablement à la saisine du Tribunal de céans, [identité du demandeur] n’a pas tenté de résoudre amiablement le litige pour la raison suivante L’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord L’exercice d’un recours préalable était obligatoire L’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable est justifiée par un motif légitime Le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation Le litige est relatif au crédit à la consommation, au crédit immobilier, aux regroupements de crédits, aux sûretés personnelles, au délai de grâce, à la lettre de change et billets à ordre, aux règles de conduite et rémunération et formation du prêteur et de l’intermédiaire I RAPPEL DES FAITS Exposer les faits de façon synthétique et objective, tel qu’ils pourraient être énoncés dans le jugement à intervenir Chaque élément de fait doit, en toute rigueur, être justifié au moyen d’une pièce visée dans le bordereau joint en annexe, numérotée et communiquée à la partie adverse et au juge II DISCUSSION À titre de remarque liminaire, il convient de distinguer La prétention qui est le contenu de la demande Le moyen qui est le raisonnement façonné pour justifier la demande L’argument qui est un élément de fait ou de droit qui structure le moyen 1. Exposé des prétentions Il s’agit ici d’exposer les prétentions formulées auprès de la Juridiction saisie en développant une argumentation juridique articulée autour de moyens en fait et en droit. 2. Hiérarchisation des prétentions Lorsque plusieurs prétentions sont formulées par le demandeur, il y a lieu de les hiérarchiser en identifiant La demande principale Il s’agit de la demande qui exprime la prétention la plus importance, soit celle qui prime sur toutes les autres Le juge doit dès lors examiner la demande principale avant de statuer sur les demandes subsidiaires Les demandes subsidiaires Il s’agit des demandes alternatives, en ce sens qu’elles ne doivent être examinées par le Juge que dans l’hypothèse où il déciderait de ne pas faire droit à la demande principale Les demandes accessoires Il s’agit de demandes complémentaires qui se rattachent aux demandes principales et subsidiaires Elles sont formulées, le plus souvent, en tout état de cause Ces demandes consistent, par exemple, à réclamer la condamnation de la partie adverse aux dépens et au paiement des frais irrépétibles au titre de l’article 700 du Code de procédure civile 3. Présentation des prétentions Les prétentions formulées par le demandeur doivent être présentées au moyen d’un plan, lequel vise à faciliter la lecture de l’acte par le juge. Deux situations peuvent être distinguées Les prétentions formulées par le demandeur sont cumulatives, car d’égale importance Les prétentions formulées par le demandeur sont alternatives, car d’inégale importance ==> Les prétentions du demandeur sont cumulatives Dans cette hypothèse, il conviendra de présenter les prétentions selon une logique chronologique, en les ordonnant, par exemple, de la plus pertinente à celle qui a le moins de chance d’être retenue par le Juge, en terminant par celles relatives à l’exécution provisoire si justifiée, aux frais irrépétibles et aux dépens Sur la demande A Sur la demande B Sur la demande C […] Sur l’exécution provisoire Sur les frais irrépétibles et les dépens ==> Les prétentions du demandeur sont alternatives Dans cette hypothèse, il conviendra de présenter les prétentions selon une logique hiérarchique I A titre principal, sur la demande A II A titre subsidiaire, sur la demande B III A titre infiniment subsidiaire, sur la demande C […] IV En tout état de cause Sur la demande D Sur les frais irrépétibles et les dépends 4. Formulation des prétentions La rédaction d’une assignation ou d’un jeu de conclusions obéit à deux règles fondamentales La nécessité de recourir au syllogisme juridique aux fins de justifier les prétentions L’obligation de viser les pièces produites au soutien de chaque prétention ==> Sur la nécessité de recourir au syllogisme juridique aux fins de justifier les prétentions Qu’il s’agisse d’une assignation ou de conclusions, les écritures judiciaires doivent formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. Autrement dit, chaque moyen développé au soutien d’une prétention doit être formulé sous la forme d’un raisonnement juridique façonnée au moyen d’un syllogisme. Le syllogisme consiste en un raisonnement logique qui met en relation trois propositions La majeure l’énoncé de la règle de droit applicable La mineure l’énoncé des faits du litige La conclusion l’application de la règle de droit aux faits Exemple Tous les hommes sont mortels majeure Or Socrate est un homme mineure Donc Socrate est mortel conclusion Les deux prémisses sont des propositions données et supposées vraies le syllogisme permet d’établir la validité formelle de la conclusion, qui est nécessairement vraie si les prémisses sont effectivement vraies. ==> Sur l’obligation de viser les pièces produites au soutien de chaque prétention Toutes les demandes et tous les arguments soulevés en demande et en défense doivent être prouvés par celui qui les allègue articles 4 et 9 du CPC. C’est la raison pour laquelle, toutes les pièces produites au cours des débats doivent être communiquées à la partie adverse dans les formes requises. Obligation de communication des pièces L’article 132 du Code de procédure civile prévoit que D’une part, la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance. D’autre part, la communication des pièces doit être spontanée. Obligation de viser les pièces et de les numéroter L’article 768 du Code de procédure civile prévoit que chacune des prétentions doit être fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Obligation d’établir un bordereau de pièces L’article 768, al. 1er in fine du Code de procédure civile prévoit que, un bordereau énumérant les pièces justifiant les prétentions doit être annexé à l’assignation. 5. Exécution provisoire, frais irrépétibles et dépens Pour conclure la discussion, il convient de ne pas omettre de solliciter L’exécution provisoire si elle est compatible avec la demande formulée La condamnation du défendeur au paiement des frais irrépétibles La condamnation du défendeur aux entiers dépens ==> Sur l’exécution provisoire Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 l’exécution provisoire est désormais de droit pour les décisions de première instance art. 514 CPC. Par exception, elle est susceptible d’être écartée dans trois cas Lorsque la loi le prévoit Lorsque le juge le décide, d’office ou sur la demande des parties, considérant que ; Soit elle est incompatible avec la nature de l’affaire Soit qu’elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives Lorsque, en cas d’appel de la décision rendue, trois conditions cumulatives sont réunies D’une part, il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation D’autre part, que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives Enfin, si le demandeur a fait valoir ses observations sur l’exécution provisoire en première instance, auquel cas cette dernière n’est recevable, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, que si l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ==> Sur les dépens Les dépens sont régis aux articles 695 et suivants et Code de procédure civile. Notion Les dépens sont les frais nécessaires à la conduite du procès dont le montant est fixé, soit par voie réglementaire, soit par décision judiciaire Les dépens sont énumérés à l’article 695 du Code de procédure civile Il s’agit de frais répétibles, en ce sens qu’ils sont supportés par la partie perdante Les frais compris dans les dépens Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties ; Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ; Les indemnités des témoins ; La rémunération des techniciens ; Les débours tarifés ; Les émoluments des officiers publics ou ministériels ; La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ; Les frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger ; Les frais d’interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d’instruction effectuées à l’étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement CE n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale ; Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, 1171 et 1221 ; La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l’article 388-1 du code civil ; Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l’article 1210-8. La charge des dépens Principe la partie succombant au procès L’article 696 du CPC prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Tempéraments responsabilité des auxiliaires de justice L’article 697 dispose que les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat. L’article 698 énonce encore que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution injustifiés sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution nuls par l’effet de leur faute. ==> Sur les frais irrépétibles Les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile. Notion Les frais irrépétibles se définissent négativement comme ceux, non tarifés, engagés par une partie à l’occasion d’une instance non compris dans les dépens prévus par l’article 695 du nouveau Code de procédure civile. L’originalité de l’article 700 du Code de procédure civile tient au fait que, par définition, les frais irrépétibles sont ceux dont la partie gagnante ne peut obtenir le remboursement. Or, ce texte a justement pour objet de lui permettre d’obtenir, à titre de compensation, une indemnisation forfaitaire de ses frais non compris dans les dépens honoraires d’avocat, frais de transport et de séjour pour les besoins du procès, frais d’expertise amiable, etc. Conditions L’existence d’une instance L’article 700 du nouveau Code de procédure civile a une portée très générale dans la mesure où il concerne toutes les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud’homale article 749 du nouveau Code de procédure civile. Il est toutefois limité aux instances contentieuses et contradictoires. La succombance de l’une des parties L’article 700 du nouveau Code de procédure civile désigne la partie que le juge a la faculté de condamner au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles il s’agit, en principe, de la partie tenue au paiement des dépens de l’instance dans les procédures avec dépens. Ainsi, c’est normalement la charge des dépens qui va permettre au juge de déterminer la partie qui va devoir supporter la charge des frais irrépétibles. À titre dérogatoire, dans les procédures gratuites ou sans dépens, la partie perdante » pourra, le cas échéant, être condamnée par le juge à supporter la charge des frais irrépétibles. La partie qui doit supporter l’intégralité des dépens ne peut demander d’indemnité pour frais irrépétibles. L’existence de frais non compris dans les dépens En principe, il s’agit de dépenses effectuées à l’occasion de l’instance par une partie non comprises dans les dépens. Il n’est pas nécessaire que les dépenses aient été effectuées au moment de la demande. En pratique, le justiciable n’est donc pas tenu de produire en justice une facture acquittée à l’appui de la demande de remboursement de ses frais irrépétibles. La présentation d’une demande au titre des frais irrépétibles À la différence de la condamnation aux dépens, le juge n’est pas tenu de statuer sur les frais irrépétibles, s’il n’est pas saisi d’une demande en ce sens. En cas de désistement d’instance au principal, la demande formée au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile par le demandeur peut être maintenue. Réciproquement, ce désistement ne fait pas obstacle à une demande du défendeur en paiement des frais irrépétibles. Frais concernés Les frais irrépétibles comprennent notamment Les honoraires d’avocat Les frais de déplacement, de démarches, de voyage et de séjour Les frais engagés pour obtenir certaines pièces ; Les honoraires versés à certains consultants techniques amiables brevet, informatique, etc. ou experts amiables ==> Formulation de la demande Compte tenu de ce qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de [nom du demandeur] les frais irrépétibles qu’il a été contraint d’exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts, il est parfaitement fondé à solliciter la condamnation de [nom du défendeur] le paiement de la somme de [montant] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’exécution provisoire n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire pendante par-devant le Tribunal de céans, elle sera ordonnée dans la décision à intervenir. Il est de principe que le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. Cette règle impose, autrement dit, aux parties de synthétiser leurs prétentions dans un dispositif » introduit par la formule par ces motifs ». Le dispositif constitue, en quelque sorte, la conclusion du raisonnement juridique. A cet égard, le juge ne sera tenu de se prononcer que sur les termes de ce dispositif, soit sur les prétentions qui y sont énoncées. Il est d’usage que le dispositif soit rédigé en ces termes Vu les articles […] Vu la jurisprudence Vu les pièces versées au débat Il est demandé au Tribunal judiciaire de [ville] de Déclarant la demande de [Nom du demandeur] recevable et bien fondée, I À titre principal CONSTATER que […] DIRE ET JUGER que […] En conséquence, ORDONNER […] PRONONCER […] CONDAMNER II À titre subsidiaire […] III À titre infiniment subsidiaire […] IV En tout état de cause DIRE ET JUGER qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de [nom du demandeur] les frais irrépétibles qu’il a été contraint d’exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts En conséquence, CONDAMNER [nom de l’adversaire] au paiement de la somme de [montant] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER [nom de l’adversaire] aux entiers dépens ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir SOUS TOUTES RESERVES ET CE AFIN QU’ILS N’EN IGNORENT DEMANDE FONDÉE SUR LES PIÈCES SUIVANTES Une cour d’appel ne peut retenir la sanction de caducité de la déclaration d’appel dans une procédure sans représentation obligatoire. Civ. 2e, 15 nov. 2018, F-P+B, n° À voir le nombre de caducités et d’irrecevabilités prononcées depuis l’entrée en vigueur des décrets Magendie et du décret du 6 mai 2017, on en oublierait presque que certaines procédures échappent à ces sanctions devant la cour d’appel. C’est sans doute l’écueil de la cour d’appel de Bourges et des parties dans cette affaire. Le juge aux affaires familiales, sur recours fondé sur l’article L. 132-7 du code de l’action sociale et de la famille formé par un conseil départemental, condamne des descendants à contribuer aux frais d’hébergement d’une personne dépendante hébergée dans un établissement spécialisé. Ceux-ci forment deux déclarations d’appel contre le jugement et le conseiller de la mise en état prononce la caducité partielle de l’une des déclarations d’appel par ordonnance n’ayant pas fait l’objet d’un déféré. Toutefois, la Cour d’appel de Bourges, en raison de l’indivisibilité du litige, constate la caducité des deux déclarations d’appel faute de signification, par application de l’article 911 du code de procédure civile, des conclusions au département intimé. L’ensemble des héritiers forme un pourvoi en soutenant notamment que seule la caducité partielle était encourue, que la cour ne pouvait d’office relever le moyen d’indivisibilité sans inviter les parties à présenter leurs observations et que la dette d’aliments des enfants envers leurs parents était de nature divisible. La deuxième chambre civile casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt dès lors que la cour d’appel avait retenu la sanction de caducité de la déclaration d’appel qui est propre à la procédure avec représentation obligatoire. Alors que les demandeurs au pourvoi attendaient une réponse de la Haute juridiction sur le caractère indivisible ou non du litige relatif à la contribution aux dettes d’aliments, qui induisait que la déclaration d’appel était soit caduque totalement, soit caduque partiellement, celle-ci contourne aisément la difficulté avec une solution bien plus simple la sanction de caducité n’est encourue que dans les procédures avec représentation obligatoire. En effet, relevant d’office le moyen par application de l’article 1015 du Code de procédure civile, la Cour de cassation, au visa de l’article R. 132-10 du code de l’action sociale et de la famille rappelle que l’appel formé contre le jugement du juge aux affaires familiales rendu sur recours fondé sur l’article L. 132-7 du code de l’action sociale et de la famille est jugé conformément aux dispositions régissant la procédure sans représentation obligatoire ». L’article L. 132-7 dispose qu’ En cas de carence de l’intéressé, le représentant de l’État ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l’autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à l’État ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quote-part de l’aide sociale » et l’article R. 132-10 précise que lorsque les recours prévus aux articles L. 132-7 et L. 132-8 sont portés devant le tribunal de grande instance ou la Cour d’appel, le ministère d’avocat n’est pas obligatoire. C’est donc la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d’appel qui s’applique, c’est-à-dire celle régie par les articles 931 et suivants du code de procédure civile. Point donc de sanctions de caducité et d’irrecevabilité telles que connues dans la procédure avec représentation obligatoire des articles 900 et suivants du code de procédure civile. Rappelons que dans la procédure sans représentation obligatoire, l’article 946 du Code de procédure civile, qui mentionne que la procédure est orale, ajoute aussi que La cour ou le magistrat chargé d’instruire l’affaire qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de la cour dans les délais qu’elle impartit ». En l’espèce, on ne sait si le conseiller de la mise en état et la Cour se sont fourvoyés en raison de l’utilisation de la communication électronique par les appelants pour relever appel et remettre leurs conclusions au greffe à le supposer possible dans une procédure sans représentation obligatoire…, mais il est certain que le conseiller de la mise en état n’avait pas ici sa place. Car non seulement le conseiller de la mise en état ne pouvait retenir une caducité, fût-elle partielle, puisqu’il n’y avait pas de caducité prévue par les textes, mais dès lors qu’il n’y avait pas de mise en état, il n’y avait pas non plus de conseiller de la mise en état ! Et la Cour, statuant au fond, ne pouvait pas plus retenir une sanction de caducité qui ne prévaut qu’en matière de représentation obligatoire. Pour autant, il ne faut pas en déduire qu’aucune sanction n’est encourue si une partie se dispense de communiquer ses conclusions à l’égard d’une partie dans une procédure sans représentation obligatoire. Certes, ce n’est pas la caducité de l’article 911 qui sanctionnera le non-respect de l’obligation de signifier ses conclusions aux parties non constituées au plus tard dans le mois suivant le délai pour conclure des articles 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile, mais la Cour pourra constater que les conclusions, non communiquées, sont inopposables à la partie à l’égard de laquelle les écritures n’ont pas été dénoncées. L’absence de sanction calendaire en procédure sans représentation obligatoire n’est pas synonyme d’absence de sanction, et le juge doit toujours veiller, par application de l’article 16 du code de procédure civile, au respect du principe du contradictoire. Article paru initialement sur Dalloz Actualité. Au lendemain de la parution des décrets du 11 et du 20 décembre 2019, il apparaît utile de revoir dans son intégralité le mode de saisine des juridictions par l’assignation, c’est l’objet de cet article. Avant la réforme, il existait 4 modes de saisine l’assignation, la requête, la déclaration au greffe, la comparution volontaire des parties. Aujourd’hui, seules l’assignation et la requête subsistent [1]. Par ailleurs, la réforme a modifié les règles de représentation devant les juridictions ainsi que les mentions obligatoires à énoncer aux termes de l’assignation. I La rédaction de l’assignation. Afin de comprendre au mieux comment rédiger une assignation, il est nécessaire d’aborder les modifications apportées par la réforme. Les nouveautés de la réforme. A Unification des modes de saisine. Le décret simplifie les modes de saisine de la juridiction. Il ne conserve que deux modes de saisine l’assignation et la requête. La déclaration au Greffe et la présentation volontaire des parties sont supprimées. Ainsi, l’article 750 du CPC prévoit que la demande en justice est formée par assignation. Elle peut aussi être formée par requête lorsque le montant de la demande n’excède pas euros ou dans certaines matières fixées par la loi et le règlement. Il en va ainsi, par exemple pour les litiges qui relèvent actuellement de la déclaration au greffe au tribunal d’instance ou dans le contentieux du juge aux affaires familiales saisi hors divorce [2]. Enfin dans tous les cas, la juridiction peut être saisie par une requête conjointe. B Généralisation de l’assignation avec prise de date ». En application des dispositions de l’Article 751 du Code de procédure civile, lorsque la demande est formée par voie d’assignation, les justiciables, représentés ou non, pourront obtenir, par l’intermédiaire d’un huissier ou d’un avocat, une première date d’audience. Cette réforme présente l’avantage, pour les avocats et les justiciables, de connaître dès l’introduction de leur demande la date d’audience qui correspond à une audience de plaidoiries s’il s’agit d’une procédure orale, ou à une audience d’orientation s’il s’agit d’une procédure écrite ordinaire. Elle permet également aux greffiers de ne plus avoir à convoquer les parties. Ce nouvel état du droit ne constitue pas un changement pour les procédures qui connaissent déjà l’assignation avec prise de date [3]. Les procédures qui pratiquent l’assignation sans date » avant la réforme ne passeront à l’assignation avec prise de date qu’au 1er septembre 2020. La distribution de l’affaire demeurera donc soumise aux dispositions de l’Article 758 du CPC dans sa rédaction antérieure au décret. A cette date, la date sera communiquée par voie électronique, selon des modalités qui vous seront ultérieurement précisées. Dans l’intervalle, les juridictions pourront continuer à communiquer la date de première audience par tout moyen tel qu’elles le pratiquent actuellement, par exemple par le biais d’une boîte mail structurelle ou par téléphone. C Extension de la représentation obligatoire par avocat. La représentation obligatoire est prévue dans les matières les plus techniques pour lesquelles l’intervention d’un avocat apparaît bénéfique tant pour le justiciable, qui verra ses intérêts plus efficacement défendus, que pour le juge, lequel sera saisi de demandes mieux argumentées en droit. Le droit d’accès à la justice impose toutefois de dispenser de ministère obligatoire d’avocat pour certains litiges de la vie quotidienne ou les litiges de faible montant. En première instance, la représentation par avocat sera obligatoire en matière d’expropriation, de révision des baux commerciaux, dans les procédures fiscales devant les juridictions civiles, en matière familiale dans la procédure de révision de la prestation compensatoire et de retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou de délaissement parental, ainsi que, lorsque le montant de la demande est supérieur à euros, devant le tribunal de commerce, le juge de l’exécution et le tribunal judiciaire saisi en référé ou au fond. Les saisies des rémunérations, les procédures collectives et les matières relevant du juge des contentieux de la protection resteront sans représentation obligatoire. En appel, la représentation par avocat sera désormais obligatoire en matière de retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou de délaissement parental. Les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, qui sont prévues à l’Article R211-3-26 du code de l’organisation judiciaire, ne sont pas toutes soumises à la représentation obligatoire par avocat. Pour ces matières, le fait que la représentation par avocat soit obligatoire ou non dépend de la matière concernée, et non du montant de la demande. Ainsi, pour les matières impliquant une représentation par avocat, cette représentation sera obligatoire quel que soit le montant de la demande. A titre d’exemple, pour les successions, la représentation par avocat sera toujours obligatoire, même si le montant en cause est inférieur à euros. Inversement, pour les matières pour lesquelles la représentation par avocat n’est pas obligatoire, l’obligation de représentation ne s’appliquera jamais, quel que soit le montant de la demande [4]. S’agissant de la constitution d’avocat pour les procédures orales pour lesquelles la représentation devient obligatoire [5], s’appliquent les règles qui régissaient la constitution d’avocat en matière de procédure écrite devant le tribunal de grande instance. Ces règles, qui étaient notamment prévues aux articles 751, 755, 756, 784, 790, 792, 793, 796, 797, 814 à 816 et 825 du Code de procédure civile, s’appliquent en effet désormais à la fois aux procédures écrites et aux procédures orales. D Concernant la rédaction de l’assignation, il existe 2 nouveautés à appliquer. 1 Les nouvelles mentions obligatoires dans l’acte de saisine. Parce que l’assignation est un acte d’huissier de justice, elle doit satisfaire à toutes les formes requises par l’Article 648 du CPC. Par l’assignation, le défendeur est officiellement informé de ce que le demandeur a l’intention de déclencher une procédure contre lui. L’assignation doit, à peine de nullité, contenir, outre les mentions obligatoires requises par l’Article 56 du CPC applicable à toutes les assignations, celles de l’Article 752 du CPC, à savoir, la constitution de l’avocat du demandeur et le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. Ces mentions permettent à l’assignation de valoir conclusions [6] et de contribuer à la détermination de l’objet du litige. Toutes ces mentions, à l’exclusion de celles sur les pièces et le bordereau récapitulatif, sont requises à peine de nullité [7]. En plus de ces mentions essentielles, peuvent s’ajouter des mentions complémentaires qui sont fonction de l’objet du litige ou du type d’assignation [8]. Suivant le Tribunal saisi, la date et l’heure de l’audience devront être indiqués. 2 L’obligation de tentative de règlement amiable du litige. L’Article 3 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice étend l’exigence d’une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative préalable à la saisine de la juridiction. Lorsque la demande n’excède pas un montant défini par décret en Conseil d’Etat ou lorsqu’elle a trait à un conflit de voisinage, les parties sont ainsi tenues de recourir à l’un de ces modes alternatifs de résolution des litiges avant de porter leur affaire devant le tribunal judiciaire. Cette exigence est imposée à peine d’irrecevabilité de la demande. L’Article 750-1 du code de procédure civile fixe à euros le seuil en deçà duquel s’applique la tentative préalable de résolution amiable. Cette tentative peut prendre la forme d’une conciliation, d’une médiation ou d’une procédure participative. II La signification de l’assignation et la saisine de la juridiction. Après avoir rédigé l’assignation, l’Avocat sollicite un huissier compétent dans le département du siège social de la Société Défenderesse qui s’apprête à recevoir l’acte. L’huissier procède alors à la délivrance de l’assignation et remet ensuite le second original de l’assignation à l’Avocat qui l’a mandaté. Il ressort des Articles 754 et 756 du CPC que cette saisine ne s’opère qu’à la condition que l’acte introductif d’instance accompli par les parties [9] fasse l’objet d’un placement » ou, dit autrement, d’un enrôlement ». Ces expressions sont synonymes elles désignent ce que l’on appelle la mise au rôle de l’affaire. Par rôle, il faut entendre le registre tenu par le secrétariat du greffe du Tribunal qui recense toutes les affaires dont il est saisi, soit celles sur lesquels il doit statuer. Cette exigence de placement d’enrôlement de l’acte introductif d’instance a été généralisée pour toutes les juridictions, de sorte que les principes applicables sont les mêmes, tant devant le Tribunal judiciaire, que devant le Tribunal de commerce. A cet égard, la saisine proprement dite de la juridiction comporte trois étapes qu’il convient de distinguer Le placement de l’acte introductif d’instance ; L’enregistrement de l’affaire au répertoire général ; La constitution et le suivi du dossier. A Le placement de l’assignation. 1 La remise de l’assignation au greffe. L’Article 754 du CPC dispose, en effet, que le tribunal est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. C’est donc le dépôt de l’assignation au greffe du Tribunal judiciaire qui va opérer la saisine et non sa signification à la partie adverse. À cet égard, l’Article 769 du CPC précise que la remise au greffe de la copie d’un acte de procédure ou d’une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l’original, qui est immédiatement restitué ». 2 Le délai. Principe. L’Article 754 du CPC dispose que l’enrôlement de l’assignation doit être fait dans le délai de deux mois suivant la communication de la date d’audience par la juridiction effectuée selon les modalités prévues à l’article 748-1 ». Ainsi, lorsque la communication de la date d’audience est effectuée par voie électronique, le demandeur doit procéder à la remise de son assignation au greffe dans un délai de deux mois à compter de la communication de la date d’audience. Le délai de placement de l’assignation est adapté à ce nouveau mode de communication de la date de première audience. Exceptions. Le principe posé à l’Article 754 du CPC a été assorti par le législateur de deux exceptions Première exception la réduction du délai à 15 jours. L’Article 754, al. 3 dispose que la copie de l’assignation doit être remise au plus tard quinze jours avant la date de l’audience lorsque Soit la date d’audience est communiquée par la juridiction selon d’autres modalités que celles prévues à l’Article 748-1. [10] ; Soit la date d’audience est fixée moins de deux mois après la communication de cette date par la juridiction selon les modalités prévues à l’article 748-1 [11]. Fort logiquement le texte prévoit alors que le délai de placement de l’assignation est réduit à 15 jours. Seconde exception la réduction du délai à moins de 15 jours. L’Article 755 prévoit que dans les cas d’urgence ou de dates d’audience très rapprochées, les délais de comparution des parties ou de remise de l’assignation peuvent être réduits sur autorisation du juge. Cette urgence sera notamment caractérisée pour les actions en référé dont la recevabilité est, pour certaines, subordonnée à la caractérisation d’un cas d’urgence [12]. Au total, le dispositif mis en place par le décret du 11 décembre 2019 permet d’éviter les placements tardifs, et de récupérer une date d’audience inutilisée pour l’attribuer à une nouvelle affaire. En procédure écrite, il convient surtout de retenir que le délai d’enrôlement est, par principe de deux mois, et par exception, il peut être réduit à 15 jours, voire à moins de 15 jours en cas d’urgence. 3 La sanction. L’Article 754 prévoit que le non-respect du délai d’enrôlement est sanctionné par la caducité de l’assignation, soit son anéantissement rétroactif, lequel provoque la nullité de tous les actes subséquents. Cette disposition précise que la caducité de l’assignation est constatée d’office par ordonnance du juge ». B L’enregistrement de l’affaire au répertoire général. L’Article 726 du CPC prévoit que le Greffe tient un répertoire général numéro RG des affaires dont la juridiction est saisie. C’est ce que l’on appelle le rôle. Le répertoire général indique la date de la saisine, le numéro d’inscription, le nom des parties, la nature de l’affaire, s’il y a lieu la chambre à laquelle celle-ci est distribuée, la nature et la date de la décision Consécutivement au placement de l’acte introductif d’instance, il doit inscrire au répertoire général dans la perspective que l’affaire soit, par suite, distribuée. Source Direction des affaires civiles et du sceau - Décembre 2019 Réforme de la procédure civile Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [1] CPC. [2] Article 1137 du Code de procédure civile. [3] Procédure orale, Jex, référé. [4] Même si elle est supérieure à euros. [5] Comme en matière de référé lorsque le montant de la demande est supérieur à euros. [6] Art. 56 al. 3 du CPC. [7] Il s’agit d’une nullité pour vice de forme. [8] Les mentions requises pour l’assignation devant le Tribunal judiciaire ne sont pas les mêmes que celles requises devant le Tribunal de Proximité sur ce point cf les articles 755 et 836 du CPC. [9] Assignation, requête ou requête conjointe. [10] ll s’agit, autrement dit, de l’hypothèse où les actes de procédures ne sont pas communiqués par voie électronique RPVA. [11] Il s’agit de l’hypothèse où, dans le cadre de la procédure écrite, le délai entre la date d’audience et le jour de communication de cette date est inférieur à deux mois. [12] V. en ce sens l’art. 834 CPC. L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles. Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales. L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. Passer au contenuACCUEILEric ROCHEBLAVEPrésentationLa Presse en parleAvis ClientsAVOCAT SPÉCIALISTEAvocat SpécialisteMontpellier AVOCATCabinet d’Avocat MontpellierAvocat Droit du Travail MontpellierAVOCAT URSSAFMise en demeure de l’URSSAF que faut-il faire ?Motivez correctement vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !Comment contester un redressement de cotisations URSSAF ?Signification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?AVOCAT MSA – Mutualité Sociale AgricoleAvocat Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail CARSAT – Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse CNAVAVOCAT Commission de Recours Amiable CRAMotivez bien votre saisine de la Commission de Recours Amiable !Que faire à réception ou en l’absence de réception d’une décision de la Commission de Recours Amiable CRA ?Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable !AVOCAT Pôle Social du Tribunal JudiciaireSignification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?Avocat Juge de l’exécution JEXSaisie-attribution sur votre compte bancaire par l’URSSAF Comment vous défendre ?AVOCAT Conseil de Prud’hommesAVOCAT COUR D’APPELAVOCAT Caisse Primaire d’Assurance Maladie CPAMAVOCAT Accident du travail – Maladie professionnelleAVOCAT Faute inexcusable de l’employeurQu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?Comment un employeur peut-il se défendre contre un salarié demandant la reconnaissance de sa faute inexcusable ?ACTUALITÉSCONTACTSCONSULTATIONSACCUEILEric ROCHEBLAVEPrésentationLa Presse en parleAvis ClientsAVOCAT SPÉCIALISTEAvocat SpécialisteMontpellier AVOCATCabinet d’Avocat MontpellierAvocat Droit du Travail MontpellierAVOCAT URSSAFMise en demeure de l’URSSAF que faut-il faire ?Motivez correctement vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !Comment contester un redressement de cotisations URSSAF ?Signification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?AVOCAT MSA – Mutualité Sociale AgricoleAvocat Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail CARSAT – Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse CNAVAVOCAT Commission de Recours Amiable CRAMotivez bien votre saisine de la Commission de Recours Amiable !Que faire à réception ou en l’absence de réception d’une décision de la Commission de Recours Amiable CRA ?Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable !AVOCAT Pôle Social du Tribunal JudiciaireSignification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?Avocat Juge de l’exécution JEXSaisie-attribution sur votre compte bancaire par l’URSSAF Comment vous défendre ?AVOCAT Conseil de Prud’hommesAVOCAT COUR D’APPELAVOCAT Caisse Primaire d’Assurance Maladie CPAMAVOCAT Accident du travail – Maladie professionnelleAVOCAT Faute inexcusable de l’employeurQu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?Comment un employeur peut-il se défendre contre un salarié demandant la reconnaissance de sa faute inexcusable ?ACTUALITÉSCONTACTSCONSULTATIONSACCUEILEric ROCHEBLAVEPrésentationLa Presse en parleAvis ClientsAVOCAT SPÉCIALISTEAvocat SpécialisteMontpellier AVOCATCabinet d’Avocat MontpellierAvocat Droit du Travail MontpellierAVOCAT URSSAFMise en demeure de l’URSSAF que faut-il faire ?Motivez correctement vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !Comment contester un redressement de cotisations URSSAF ?Signification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?AVOCAT MSA – Mutualité Sociale AgricoleAvocat Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail CARSAT – Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse CNAVAVOCAT Commission de Recours Amiable CRAMotivez bien votre saisine de la Commission de Recours Amiable !Que faire à réception ou en l’absence de réception d’une décision de la Commission de Recours Amiable CRA ?Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable !AVOCAT Pôle Social du Tribunal JudiciaireSignification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?Avocat Juge de l’exécution JEXSaisie-attribution sur votre compte bancaire par l’URSSAF Comment vous défendre ?AVOCAT Conseil de Prud’hommesAVOCAT COUR D’APPELAVOCAT Caisse Primaire d’Assurance Maladie CPAMAVOCAT Accident du travail – Maladie professionnelleAVOCAT Faute inexcusable de l’employeurQu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?Comment un employeur peut-il se défendre contre un salarié demandant la reconnaissance de sa faute inexcusable ?ACTUALITÉSCONTACTSCONSULTATIONSComment faire condamner un salarié pour procédure prud’homale abusive ? Voir l'image agrandie Comment faire condamner un salarié pour procédure prud’homale abusive ?Comment faire condamner un salarié pour procédure prud’homale abusive ? Image par kropekk_pl de PixabayL’article 32-1 du Code de procédure civile dispose que Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »Le droit d’ester en justice ne trouve sa limite que dans l’abus fait de celui-ci, avec malice, mauvaise foi ou bien lorsqu’il résulte d’une erreur équipollente au dol[1].La seule mauvaise appréciation de ses droits par un salarié ne saurait constituer un abus du droit d’agir, quelle que soit d’ailleurs la pertinence des moyens allégués[2].L’appréciation inexacte qu’un salarié fait de ses droits n’est pas en soi constitutive d’une faute justifiant sa condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive[3].Il appartient au juge de constater la situation et de motiver le prononcé d’une condamnation, en justifiant de la nature de la faute du salarié dans l’exercice de son droit d’agir[4].Lorsque le juge prud’homal a retenu une condamnation de l’employeur par exemple, un rappel de salaire, il est jugé qu’il n’y a pas lieu de condamner le salarié au versement de dommages intérêts pour procédure abusive[5]L’employeur doit caractériser les circonstances de nature à faire dégénérer en faute l’exercice par le salarié de ses droits[6].En l’absence de démonstration d’un abus d’ester en justice imputable au salarié, l’employeur est débouté de ce chef de prétention[7].A été condamné à une amende civile de € et 1 € de dommages intérêts le salarié qui ne pouvant se méprendre sur le caractère manifestement irrecevable de ses prétentions critique un jugement qui a clairement déclaré ses prétentions, quant à l’existence d’un contrat de travail et ses conséquences, irrecevables comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée[8].A été condamné à payer une somme de 200 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui avait saisi le conseil de prud’hommes en alléguant une relation de travail sans établir l’existence d’un contrat de travail dont il entendait précisément, selon ses écrits, écarter l’établissement d’un contrat de travail dans ses relations avec l’employeur[9]A été condamné au paiement d’une somme de € d’amende civile, le salarié qui au regard des circonstances du litige et des éléments de la procédure, n’a pu se méprendre sur l’existence de ses droits, à savoir sa volonté abusive de remettre en cause ce qui a définitivement été jugé[10].[1] Cour d’appel de Paris – Pôle 06 ch. 02 24 juin 2021 / n° 21/07996[2] Cour d’appel de Paris – Pôle 06 ch. 11 22 juin 2021 / n° 19/00917[3] Cour d’appel d’Aix-en-Provence – Pôle 04 ch. 05 25 mars 2021 / n° 18/15068[4] Cour d’appel de Nîmes – ch. civile 05 ch. Sociale 11 mai 2021 / n° 18/02474[5] Cour d’appel de Paris – Pôle 06 ch. 02 20 mai 2021 / n° 20/05955[6] Cour d’appel de Douai – ch. Sociale 28 mai 2021 / n° 1657/21[7] Cour d’appel de Paris – Pôle 06 ch. 05 8 avril 2021 / n° 19/04764[8] Cour d’appel de Pau – ch. Sociale 21 janvier 2021 / n° 17/02053[9] Cour d’appel de Rennes – ch. des Prud’Hommes 08 19 mars 2021 / n° 18/03857[10] Cour d’appel d’Aix-en-Provence – Pôle 04 ch. 05 18 février 2021 / n° 19/11746Vos avis sur Maître Eric ROCHEBLAVEEric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Barreau de Montpellier savoir est une richesse qui se partage ! Partagez cet article sur votre réseau social préféré Articles similaires Page load link Aller en haut

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